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Preuve – communication électronique

Toute notification ou communication entre vous et nous peut être réalisée par tout moyen électronique, et pourra être acceptée au titre de preuve.

Loi applicable

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Compétence – résolution des litiges

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige, non résolu au travers d’une procédure amiable est soumis au tribunal compétent du ressort du tribunal de Lille auquel compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.

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